Conditions générales de vente professionnelles

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.

1. Prestataire et clientèle

Alban Le Noret, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, exerce sous le nom commercial Développe ton idée. Adresse professionnelle : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. Email : contact@developpetonidee.fr ; téléphone : 06 42 58 88 11.

SIREN : 131 131 500.
SIRET du siège : 131 131 500 00012.
Code APE : 62.01Z — Programmation informatique.

Les prestations sont réservées aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Aucune commande de consommateur n'est acceptée dans le cadre de ces CGV. Le client communique son identité professionnelle, ses coordonnées de facturation et son identifiant d'entreprise lorsqu'il en dispose. Les règles impératives protégeant certains clients professionnels restent applicables.

2. Prestations et documents contractuels

Les prestations proposées comprennent la création de sites internet, logiciels, applications, logos, identités visuelles, automatisations et l'accompagnement de projets. Chaque commande repose sur un devis personnalisé décrivant les livrables, fonctionnalités, formats, contraintes techniques, éléments exclus, dates ou délais, droits d'exploitation, prix et frais externes.

La première année de domaine et d'hébergement des offres de création de site est incluse selon la rubrique 4. Les autres abonnements, la maintenance continue et l'exploitation d'un logiciel en service ne sont inclus que si des conditions particulières précisent leur prix, durée, contenu, niveaux de service, mises à jour et résiliation avant acceptation.

Le devis et ses annexes acceptés précisent le projet et prévalent sur les dispositions générales incompatibles, sous réserve des règles impératives. Une évolution du périmètre fait l'objet d'un accord distinct avant réalisation.

3. Devis et commande

La commande est formée par l'acceptation expresse du devis et des présentes CGV préalablement communiquées. La simple navigation ou l'envoi d'un email de renseignement ne vaut pas commande. Une copie des documents acceptés est remise au client sur un support durable, notamment par email.

Sauf indication différente au devis, celui-ci est valable trente jours. Les modifications demandées après son émission peuvent nécessiter un nouveau devis avant acceptation. La version des CGV acceptée à la commande reste applicable au contrat.

4. Prix et coûts externes

La grille tarifaire présente les forfaits, leurs périmètres et les éventuels prix de départ. Le prix définitif est fixé dans le devis, au forfait ou selon une méthode de calcul détaillée. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le devis précise le total à payer. Toute évolution du régime fiscal est prise en compte selon les règles applicables, sans modifier unilatéralement le prix contractuel accepté.

Les frais de domaine et d'hébergement sont inclus pour la première année dans les offres de site précisées ci-dessous. Les renouvellements ultérieurs et les éventuels frais de licences, de ressources ou de services externes sont identifiés au devis ou font l'objet d'un accord préalable. Aucun supplément ni abonnement externe n'est engagé aux frais du client sans son accord.

Domaine et hébergement des sites internet

Le prix des offres de création de site à 199 euros, 349 euros et 649 euros comprend la première année du nom de domaine et de l'hébergement retenus pour le projet. Le devis précise le domaine, le fournisseur, l'offre d'hébergement, les caractéristiques utiles, les dates de prise en charge et les modalités de remise des accès. Le domaine est enregistré au nom du client, qui reste titulaire des droits correspondants.

À compter de la deuxième année, le renouvellement du domaine et de l'hébergement est en supplément. Le client peut renouveler directement auprès du fournisseur ou confier cette gestion au prestataire. Dans ce second cas, le coût du renouvellement et les éventuels frais de gestion sont annoncés et acceptés avant engagement. Aucun renouvellement payant n'est effectué par le prestataire sans accord du client.

Le devis précise qui assure le renouvellement, les échéances et les actions attendues de chaque partie. Le client doit disposer des informations et accès nécessaires lorsqu'il choisit une gestion directe. Le prestataire signale les échéances connues dont il assure la gestion et les conséquences d'un défaut de renouvellement, sans écarter sa responsabilité en cas de manquement. Le suivi mensuel facultatif ne comprend pas le financement des renouvellements du domaine ou de l'hébergement.

5. Acompte et paiement

Pour les prestations ponctuelles, un acompte de 30 % du montant total de la commande est demandé pour le début du projet. Les suivis mensuels sont réglés selon les modalités de la rubrique 9. Il est expressément qualifié d'acompte dans le devis et s'impute sur le prix final.

Le solde est payable à réception du projet et de la facture correspondante. La date d'échéance est indiquée sur la facture. Le règlement est effectué par virement bancaire aux coordonnées figurant sur le document de facturation. Si un paiement en ligne est proposé ultérieurement, ses modalités et le prestataire concerné seront communiqués avant le paiement. Les coordonnées complètes de carte bancaire ne doivent pas être adressées par email.

Le démarrage est planifié après acceptation du devis et réception de l'acompte, sous réserve des éventuelles protections légales interdisant de percevoir une avance à ce stade. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est proposé.

Premier échange et cadrage

Le premier échange de découverte est gratuit et sans engagement. Une prestation de cadrage avec synthèse écrite est distincte et payante selon la grille et le devis accepté. Aucun cadrage payant ne commence sans accord préalable.

Suppléments

Une demande urgente peut donner lieu à une majoration de 25 % du prix des prestations concernées, annoncée et acceptée avant engagement. Les modifications hors forfait sont proposées à 60 euros par heure, avec un minimum de trente minutes (30 euros), après estimation acceptée. La prise en main complémentaire est un forfait distinct de 60 euros pour trente minutes à distance, préparation comprise.

6. Collaboration et accès

Le client fournit les contenus, informations, accès et validations nécessaires selon le calendrier convenu. Il s'assure de disposer des droits et autorisations sur ses éléments. Le prestataire signale les difficultés identifiées et les choix nécessitant une décision du client.

Les accès sont limités aux besoins du projet et transmis par un moyen adapté à leur sécurité. Les données de test sont privilégiées lorsqu'un accès à des données réelles n'est pas nécessaire. Les responsabilités de chacun concernant sauvegardes, comptes et déploiement sont précisées au devis.

Un retard de transmission ou une difficulté technique est signalé sans délai. Les conséquences effectives sur le calendrier sont expliquées et un ajustement est convenu ; cette clause n'autorise ni une prolongation indéfinie ni une augmentation unilatérale du prix.

7. Trois séries de retouches incluses

Les prestations ponctuelles comprennent trois séries de retouches dans le périmètre du devis. Le suivi mensuel reste soumis au temps inclus dans la formule choisie, sans quota additionnel de trois séries de retouches. Une série correspond à un retour regroupé du client sur la version présentée, suivi des ajustements convenus. Le devis précise les éléments concernés et les étapes de présentation.

Une correction nécessaire pour rendre le livrable conforme au devis ne consomme pas ce quota. Une nouvelle fonctionnalité, un changement de direction créative ou une modification du périmètre initial nécessite un devis complémentaire accepté avant exécution. Toute retouche supplémentaire est chiffrée et acceptée avant sa réalisation.

8. Délais, livraison et vérification

Les dates ou délais de réalisation et les étapes sont fixés au devis. Les livrables sont remis dans les formats convenus par un moyen permettant leur récupération. Les prérequis, compatibilités, fonctionnalités, restrictions et modalités de déploiement connus sont communiqués avant la commande.

Le client vérifie les livrables au regard du devis et transmet les écarts constatés. Un simple silence ne vaut pas renonciation à ses recours pour une inexécution ou un défaut. Les parties distinguent les corrections de conformité des demandes nouvelles. En cas de retard ou de manquement, les recours contractuels et légaux restent ouverts.

9. Corrections et maintenance

Corrections incluses : pendant trente jours après livraison, le client peut signaler les anomalies reproductibles relevant du périmètre du devis ; leur correction est incluse sans supplément. Cette période commerciale ne réduit ni les recours contractuels ou légaux applicables au-delà, ni les engagements de mise à jour expressément prévus.

Les nouvelles fonctions, changements de contenu, évolutions techniques externes et assistance continue font l'objet d'une prestation distincte lorsqu'ils ne relèvent pas d'une obligation du prestataire. Aucun contrat de maintenance récurrent n'est créé par ces seules CGV ; le suivi mensuel nécessite un accord distinct.

Suivi mensuel facultatif

Le suivi est proposé séparément, sans durée minimale d'engagement : 19 euros par mois pour la formule essentielle (quinze minutes incluses) ou 39 euros par mois pour la formule avec petites retouches (trente minutes incluses). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le devis confirme la formule, la date de début, les contrôles et sauvegardes ou exports prévus, ainsi que leurs limites.

Le temps comprend les contrôles, sauvegardes ou exports convenus, échanges et interventions effectués. Le temps inutilisé n'est pas reporté. L'hébergement, les nouvelles fonctionnalités, les interventions d'urgence et la disponibilité permanente ne sont pas inclus. Un dépassement nécessite un chiffrage accepté avant intervention.

Le suivi est facturé mensuellement d'avance et réglé par virement. Une période court pendant un mois à compter de la date convenue ; elle est renouvelée mensuellement, sauf résiliation adressée par email à contact@developpetonidee.fr et reçue avant la date du renouvellement suivant. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais de résiliation. Le mois commencé reste dû, sous réserve des recours pour un manquement du prestataire et des règles impératives applicables. Le prestataire confirme la réception de la demande et sa date d'effet.

Le suivi n'est souscrit que par un accord distinct ; la commande d'un site ou d'un autre projet ne l'active pas automatiquement. Les dispositions générales de fin de contrat et de responsabilité restent applicables.

10. Fichiers sources et droits d'exploitation

Remise des sources : les fichiers sources créés pour le projet et expressément listés au devis sont remis après paiement intégral. Le devis indique les formats, accès et éléments inclus, afin que le client puisse connaître les conditions de reprise ou d'évolution de son projet.

La remise matérielle d'un fichier n'emporte pas à elle seule cession de droits. Le devis ou une annexe précise, pour chaque création originale, les droits cédés ou concédés (notamment reproduction, représentation et adaptation lorsque nécessaire), les usages et supports autorisés, la destination, le territoire, la durée et la rémunération correspondante. Le transfert convenu prend effet après paiement intégral, sous réserve des règles impératives et d'un éventuel droit d'utilisation temporaire prévu au devis.

Les droits moraux de l'auteur sont préservés. Les outils et composants préexistants ainsi que les ressources tierces restent soumis à leurs licences, identifiées lorsqu'elles affectent l'exploitation du projet. Le client conserve les droits sur ses contenus. La présentation de son projet ou de son nom dans un portfolio nécessite une autorisation distincte.

11. Retards de paiement

Pour les clients professionnels soumis à l'article L. 441-10 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues sans rappel à compter du lendemain de l'échéance. Le taux annuel retenu correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable selon cet article, majoré de dix points. Les pénalités sont calculées proportionnellement au montant impayé et au nombre de jours de retard.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard, sous réserve des exceptions légales. Si les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces règles ne doivent pas être appliquées à un consommateur.

12. Annulation, suspension et responsabilité

En cas de demande d'annulation, un décompte des prestations effectivement réalisées et des sommes versées est établi. L'acompte n'est pas automatiquement conservé en totalité et l'intégralité du solde n'est pas automatiquement exigée pour une prestation non réalisée. Un éventuel préjudice est traité selon le contrat et le droit applicable.

Un manquement peut ouvrir les recours prévus par le code civil, après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire. Une suspension éventuelle doit être justifiée, proportionnée à la gravité du manquement et notifiée au client. Les droits sur les éléments appartenant au client restent préservés.

Le prestataire répond de l'exécution de ses engagements conformément au droit applicable. Aucun chiffre d'affaires ou classement dans les moteurs de recherche n'est garanti sans engagement spécifique. Cette précision n'exclut ni son obligation de conseil ni sa responsabilité en cas de manquement. Un cas de force majeure est apprécié selon l'article 1218 du code civil.

13. Confidentialité et données personnelles

Les informations non publiques échangées sont utilisées pour le projet et ne sont communiquées que dans la mesure nécessaire à son exécution ou à une obligation légale. La politique de confidentialité décrit le traitement des données de contact et de gestion.

Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est établi avant ces traitements. Il précise les instructions, données, sécurité, sous-traitants autorisés, assistance, incidents, audits et restitution ou suppression. Les présentes CGV ne remplacent pas cet accord.

14. Protections particulières de certains professionnels

Les prestations exclusivement professionnelles ne donnent pas, en principe, un droit général de rétractation. Toutefois, lorsque les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies — contrat conclu hors établissement, objet extérieur à l'activité principale du professionnel sollicité et effectif inférieur ou égal à cinq salariés — les protections légales correspondantes restent applicables.

Dans ces situations, les informations précontractuelles, modalités et formulaire de rétractation doivent être remis avant l'engagement. Le délai de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services. L'acompte et le début d'exécution doivent respecter les interdictions, délais et demandes expresses prévus par les textes applicables. La qualification professionnelle du client ou le caractère sur mesure du projet ne constitue pas une renonciation automatique à ces droits.

Formulaire utilisable lorsqu'un droit légal de rétractation s'applique

15. Réclamations, droit applicable et litiges

Les réclamations peuvent être adressées par email à contact@developpetonidee.fr ou par courrier à Alban Le Noret EI à l'adresse professionnelle. Les parties recherchent une solution amiable, sans supprimer les recours judiciaires ni les délais légaux.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune compétence territoriale exclusive n'est imposée par ces CGV. La médiation de la consommation n'est pas présentée comme un dispositif applicable à la clientèle exclusivement professionnelle visée ici.